M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

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56. Lors du transfert d’un quota, le Syndicat peut exiger que le cédant fasse la preuve de la protection des droits d’éventuel créancier hypothécaire.
Décision 5446, a. 56; Décision 8119, a. 8.